Conditions générales de vente

Mise en ligne le 01/03/2024

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Synneo, immatriculée sous le numéro SIREN 915 012 231 et dont le siège social est situé 40 impasse Madeleine Brès 77127 Lieusaint - FRANCE, FR 46915012231 ci-après dénommée « Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat ci-après dénommée « Client », sur le site : https://M6shop.fr/ édite par Synneo, ci-après désigné « Site ».

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV.

Les présentes CGV sont consultables et accessibles sur le Site à tout moment. Elles peuvent, conformément à l’article 1127-1 du Code civil, être conservées et reproduites par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique notamment.

La date de mise en ligne de ces CGV vaut date d’entrée en vigueur de celles-ci.

2. Produits

Le Vendeur propose à la vente des produits conformes aux normes en vigueur en France (les « Produits »). Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Client s'engage à les consulter avant toute commande.

3. Services

Le Vendeur propose également à la vente différents services au Client dénommées « Expériences » (les « Services ») dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site. Le Client s’engage à les consulter avant toute commande.

Certains Services contiennent des Produits, à ce titre, l’ensemble des règles exposées ci-dessous qui sont applicables aux Produits le sont également audits Services (notamment le droit de rétractation, les Garanties, les retours et réclamations… sans que cette liste ne soit limitative).

4.Procédure de commande(s) de Produit(s) et/ou de Service(s)

Le processus de commande via le Site comprend les étapes suivantes :

- Sélection des Produits/Services : Le Client sélectionne les Produits et/ou les Services qu'il souhaite acheter en naviguant sur le Site et en prenant connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et des Services. Puis, il les ajoute et en les ajoutant à son panier.

- Validation du panier : Le Client accède à son panier, vérifie les Produits et/ou Services sélectionnés, et peut ajuster les quantités le cas échéant.

- Identification ou création de compte : Le Client s'identifie avec son compte existant ou crée un nouveau compte s'il n'en a pas. S’il le souhaite, le Client peut également procéder à l’achat sans création de compte.

- Adresse de livraison : Le Client fournit l'adresse de livraison des Produits et/ou des Services le cas échéant si ceux-ci nécessitent d’être livrés.

- Frais de livraison : Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client.

- Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement qu'il souhaite utiliser parmi les options proposées.

- Récapitulatif de commande : Le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande, incluant le prix total, les frais de livraison, et les Produits et/ou les Services sélectionnés.

- Acceptation des CGV : Le Client coche la case d'acceptation des CGV avant de finaliser sa commande.

La passation de commande est confirmée lorsque le Client clique sur le bouton de validation. Cette action vaut confirmation irrévocable et constitue une acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client, récapitulant les éléments de sa commande.

Une fois la commande confirmée, toute modification de celle-ci (Produits, Services, quantités, adresse de livraison, etc.) est soumise à l'acceptation préalable du Vendeur. Le Client doit contacter dans les plus brefs délais, le service client dont la gestion est assurée par SYNNEO SAS, au capital social de 30.270.350,80 euros, portant SIREN n° 915 012 231, dont le siège social est situé 40 Impasse Madeleine Brès, 77127 Lieusaint (France), en adressant un courriel à sav@M6shop.fr

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, de litige en cours avec le Client, de non-conformité des Produits et/ou des Services, ou pour toute autre raison légitime comme notamment l’utilisation de moyens frauduleux (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire etc…)..

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des Produits et des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits et des Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue lors de la commande selon les modalités proposées sur le Site.

- Facilités de paiement : Le Vendeur peut proposer au Client la possibilité de réaliser des paiements en plusieurs fois. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux services fournis par les prestataires de paiement et encourage le Client à consulter leurs conditions d'utilisation : https://almapay.com/fr-FR/legal/conditions-generales Les conditions spécifiques de chaque facilité de paiement sont clairement indiquées sur le Site.

- Prestataires de paiement : Lorsque le Client choisit d'utiliser un prestataire de paiement tel que Paypal, il est soumis aux conditions d'utilisation de ce prestataire. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux services fournis par les prestataires de paiement et encourage le Client à consulter leurs conditions d'utilisation : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR - Sécurité des transactions : Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des transactions effectuées sur le Site. Les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée et ne sont pas stockées par le Vendeur.

6. Réductions Tarifaires

Avant la conclusion du contrat de vente, le Client est informé de manière claire et compréhensible des conditions applicables aux promotions, notamment les dates de début et de fin, les modalités de participation, et toute restriction éventuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation.

- Promotions et réductions : Le Vendeur peut proposer des promotions et des réductions tarifaires sur ses Produits et/ou Services. Ces offres sont régies par les articles L. 112-1 et suivants du Code de la Consommation. Les conditions spécifiques de chaque promotion seront clairement indiquées sur le Site.

- Cumuls de réductions : Sauf indication contraire, les réductions tarifaires ne sont pas cumulables. Le Client est invité à consulter les conditions de chaque promotion pour connaître les éventuelles limitations quant au cumul des réductions.

- Durée des promotions et réductions : La durée de validité des promotions et des réductions tarifaires sera précisée lors de leur publication sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin à une promotion avant la date prévue en fonction des stocks disponibles.

7. Livraison des Produits et/ou des Services

Les modalités de livraison s’appliquent aux Produits et, le cas échéant, aux Services (« Expériences ») qui comprennent la livraison d’un Produit.

Les Produits et/ou Services sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Le Vendeur propose au Client plusieurs modes de livraison :

  • A domicile, par colis postal ou par transporteur express spécialisé ;
  • Dans un point relais (dont la liste sera présentée lors de votre processus de commande).

Les modes de livraison disponibles ainsi que les prix et délais de livraison vous seront indiqués lors de la passation de votre commande.

8. Propriété

8.1 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre possession des Produits.

8.2 Propriété Intellectuelle

En effectuant un achat sur le Site, le Client reconnaît expressément et accepte que ledit achat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques représentées ou sur les Produits/Services acquis. Le Client comprend et convient que toutes les marques, logos et autres éléments de propriété intellectuelles associés auxdits produits demeurent la propriété exclusive du titulaire des droits, et ce, en toutes circonstances. Aucun droit, titre ou intérêt ne sera transféré au Client en raison de l’achat.

Le Client s’interdit à ce titre de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des marques représentées et notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher publiquement ou utiliser de toute autre manière tout élément de propriété intellectuelle associé aux Produits/Services vendus sur le Site. Le Client reconnaît que toute violation de cette clause constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle du titulaire et pourrait entraîner des poursuites judiciaires et des réclamations de dommages-intérêts.

9. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, même en cas de Produits achetés en promotion. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client.

En cas d’exercice de ce droit de rétractation, le Vendeur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où il a été mis au courant par le Client de sa volonté de se rétracter, pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, devra contacter le service client dont la gestion est assurée par SYNNEO SAS, au capital social de 30.270.350,80 euros, portant SIREN n° 915 012 231, dont le siège social est situé 40 Impasse Madeleine Brès, 77127 Lieusaint (France), en adressant un courriel à sav@M6shop.fr à l’appui du formulaire suivant :

Modèle type de lettre pour mettre en oeuvre son droit de rétractation

[Prénom et nom du Client]
[Adresse du Client]
[Code postal - Ville du Client]

Destinataire :
SYNNEO SAS
40 Impasse Madeleine Brès
77127 Lieusaint (France)

A [Ville,] le [Date de la lettre],

Référence de la commande [A PRECISER OBLIGATOIREMENT]

Madame, Monsieur,

Le [indiquer la date figurant sur le bon de commande], j’ai commandé [désignation de l’objet], que vous m’avez livré le [date de livraison].

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de [montant à rembourser] euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint [indiquez l’objet retourné] que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature :

10. Retours & remboursements

Pour toutes demandes de retours et remboursements, merci d’adresser un mail à sav@m6shop.fr ou de remplir le formulaire de contact disponible sur la boutique.

Vous pouvez retourner tout Produit commandé sur le Site M6shop.fr pour un remboursement ou un échange dans les 14 jours de la date de livraison, pourvu que le Produit et son emballage soient dans leur état d'origine.

En ce qui concerne les “Expériences” après le délai légal de 14 jours, aucun remboursement ne sera possible. La date de validité de cette offre est de 182 jours à partir de la date d’achat.

Si vous constatez que le colis qui vous est livré est endommagé, il est impératif d’émettre une “réserve” ou de refuser le colis au transporteur. En effet, cela nous permettra de gérer le litige auprès du transporteur afin que nous puissions effectuer le remboursement.

Notez que nous pouvons traiter les retours et remboursements uniquement pour les articles achetés sur le Site M6shop.fr. Les articles achetés en boutique doivent être retournés à ladite boutique.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le retour est le résultat de notre erreur (élément défectueux, endommagé ou incorrect). Alors, les frais de réexpédition seront à la charge du Vendeur.

Si un article est défectueux ou endommagé lors de l'expédition, un mail au sav@M6shop.fr avec une photo du produit est nécessaire pour faire une réclamation et gérer le litige auprès du transporteur. Si un renvoi du produit est demandé, nous émettrons gratuitement un bon de transport pour récupérer la marchandise.

Après réception de la photo ou du Produit, nous enverrons le/les article(s) défectueux en remplacement dès que possible.

Une fois qu'une commande est passée, les annulations et les modifications ne sont pas garanties, et les frais de port ne seront pas remboursés sur ce type de modification de commande.

Si vous annulez votre commande après que l'élément ait été expédié de notre entrepôt, les frais d'expédition ne seront pas remboursés. Vous pouvez vérifier et contrôler l’acheminement de votre commande via l’onglet “votre compte”.

N'hésitez pas à nous envoyer un email à sav@m6shop.fr, à remplir le formulaire de contact ou à joindre le 01 60 62 42 50 si vous avez besoin d'informations complémentaires ; nous répondrons dès que possible.

11. Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des Produits aux termes des articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la délivrance des Produits, sauf indication contraire. En cas de défaut de conformité, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du Produit, conformément aux dispositions légales. Cette garantie s'exerce sous réserve du respect des conditions d'utilisation, d'entretien et de conservation normales des Produits. En cas de non-conformité apparente à la livraison, le Client doit formuler sa réclamation dans un délai raisonnable suivant la réception en adressant un courriel à sav@M6shop.fr

Le Vendeur garantit contre les vices cachés selon les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet au Client, dans un délai raisonnable après découverte, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut non apparent rendant le produit impropre à l'usage. Toute demande de réclamation exercée dans le délai légal relativement à un Produit acheté via le Site est à adresser par courriel à sav@M6shop.fr, avec rappel de vos nom, prénom, adresse postale et n° de commande.

12. Réclamations et Produits défectueux

Le Client peut formuler toute réclamation concernant un produit défectueux dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la réception, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la Consommation. Le Vendeur s'engage à examiner la réclamation dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à procéder à l'échange du Produit ou au remboursement à ses frais.

Toute demande de réclamation exercée dans le délai légal relativement à un Produit acheté via le Site est à adresser par courriel à sav@M6shop.fr, avec rappel de vos nom, prénom, adresse postale et n° de commande.

13. Médiation en droit de la consommation

En cas de litige persistant entre le Vendeur et le Client, ce dernier peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation (article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation) préalablement à tout recours en justice) préalablement à tout recours en justice.

14. Responsabilité & Assurance

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site ou de l'achat de Produits et/ou de Services, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Par ailleurs, le Vendeur affirme être couvert au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle souscrit auprès de la société GENERALI Contrat AT312090 couvrant 10000000 sur l’ensemble du territoire français.

15. Protection des données personnelles

En sa qualité de Vendeur, Synneo accorde une importance particulière au respect des données personnelles des Clients du Site. A cet effet, le Vendeur s’engage à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable depuis le 25 mai 2018 (le « RGPD »), (ii) la Loi n°78-71 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés appelée « Loi Informatique et Libertés » telle qu’amendée notamment par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, (iii) les lignes directrices, recommandations et autre règles édictées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), (iv) les règles communément appelées « e-privacy ») et (v) toute nouvelle loi et/ou règlement applicable. Ensemble, « Réglementation applicable en matière de protection des données » (ci-ensemble « Réglementation Applicable »).

La relation commerciale relative au service après-vente est assurée par SYNNEO SAS, au capital social de 30.270.350,80 euros, portant le n° SIREN 915 012 231, dont le siège social est situé 40 Impasse Madeleine Brès, 77127 Lieusaint (France), qui revêt la qualité de Sous-traitant au sens de la Réglementation Applicable.

Le Vendeur atteste avoir effectué une vérification approfondie de la conformité à la Réglementation Applicable de ses éventuels Sous-traitants. Cette vérification inclut notamment, mais sans s'y limiter, l'évaluation des politiques de confidentialité, des procédures de sécurité, et des pratiques de traitement des données personnelles de chaque Sous-traitant.

Le Vendeur confirme que chaque Sous-traitant s’est engagé contractuellement au respect de la Réglementation Applicable, et qu’il met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un niveau de sécurité approprié. En cas de manquement de l’un quelconque des Sous-traitants à ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, le Vendeur demeure responsable envers le Client et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation, conformément aux dispositions de la Réglementation Applicable.

En cas de non-conformité persistante de l’un quelconque des Sous-traitants à la Réglementation Applicable, le Vendeur se réserve le droit d'opérer une réversibilité des services en choisissant un nouveau sous-traitant, afin de garantir la protection des données à caractère personnel du Client. Pour en savoir plus sur les modalités de traitement opérés par le Vendeur, veuillez consulter notre Charte de confidentialité accessible : https://m6shop.fr/content/4-politique-de-confidentialite.

16. Force majeure

Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du Client d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive et limitative : la guerre, les émeutes, les incendies, l’insurrection, les grèves totales ou partielles de toute nature (et notamment celles affectant les transports) et les problèmes d’approvisionnement.

Le Vendeur s’engage à informer le Client dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la survenance d’un cas de force majeure. Un tel cas suspend les obligations nées du contrat de vente pendant toute la durée de son existence et jusqu’à sa disparition.

Si la durée de l’évènement de force majeure est supérieure à 15 (quinze) jours à compter de la notification par le Vendeur au Client par l’évènement de force majeure, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, sans indemnité à la charge du Vendeur. Il sera alors procédé au remboursement de la commande du Client, selon les modalités énoncées au sein des présentes CGV.

17. Litiges

En cas de litige, les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris

PARIS, Version du 27.12.2023

COREPILE : FR001718_066RTH - ECOLOGIC (DEEE) : FR001718_05FELW - CITEO (Papiers graphiques) : FR001718_03IGTM